Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 13 juin 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Cette autorisation n’est valable que sur les lieux d’exercice de leurs missions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le port d’arme par les agents des douanes réservistes.