- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il ne peut être fait usage ni de systèmes de reconnaissance faciale ni de traitements de données biométriques en temps réel. Ces techniques ne peuvent être employées a posteriori que sous contrôle de l’autorité judiciaire et dans un cadre strictement défini par la loi. »
L’emploi de systèmes de reconnaissance faciale en temps réel et hors de tout cadre légal est un problème majeur. Or, selon le média Disclose, la police nationale y aurait eu recours en toute illégalité. Cet amendement vise donc à inscrire dans la Constitution l’interdiction stricte d’emploi de la reconnaissance faciale et du traitement de données biométriques en temps réel et à rappeler l’obligation d’un contrôle de l’autorité judiciaire lorsque ces traitements sont utilisés a posteriori.