Fabrication de la liasse

Amendement n°163 (Rect)

Déposé le lundi 4 décembre 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

Membre du groupe Renaissance

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « , soutenue par » sont remplacés par les mots : « et d’ ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre le déclenchement d’une procédure de référendum d’initiative partagée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et soutenue par un cinquième des membres du Parlement.