Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « , soutenue par » sont remplacés par les mots : « et d’ ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre le déclenchement d’une procédure de référendum d’initiative partagée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et soutenue par un cinquième des membres du Parlement.