- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Par cet amendement, je propose avec mon groupe d’en finir avec le mécanisme de la législation forcée.
Un régime démocratique ne peut considérer la légitimité de l’exécutif comme acquise. Au contraire, tout doit être mis en œuvre pour que le gouvernement ne devienne pas une instance de domination. Le débat doit fonder notre démocratie.
Or, aux premières difficultés rencontrées, le 49 alinéa 3 permet à l’exécutif de liquider la délibération parlementaire. Sans que le Parlement ne puisse se prononcer, le texte est réputé adopté, sauf à ce qu’une motion de censure ne soit déposée et votée dans les conditions impossibles de l’alinéa 2. Marque d’un exercice vertical du pouvoir, ce dispositif dégrade notre démocratie et ce d’autant plus qu’il a récemment changé de nature.
Initialement, sa vocation était, à titre exceptionnel, de mettre un terme à des dissensions au sein d’une majorité jugée indisciplinée. Mais, en dépit de la révision de 2008, son usage est devenu, sous le Gouvernement Borne, l’arme expéditive d’un gouvernement ne disposant pas d’une majorité absolue. Or, lors des travaux préparatoires à l’élaboration de la Constitution, répondant à des objections de Paul Reynaud sur cet alinéa, le garde des Sceaux, Michel Debré, avait déclaré reconnaître « que l’application de ce paragraphe 3, répétée chaque mois et plusieurs années serait la destruction non seulement du système mais de l’autorité gouvernementale ».
De fait, l’article 49 alinéa 3 sera toujours le choix de la brutalité à l’encontre de la représentation nationale et par là une forme de mépris envers le peuple français. Il est d’ailleurs perçu comme tel et contribue à faire douter nos concitoyens du pouvoir effectif de leurs représentants. Il est temps de changer de paradigme : l’exécutif doit « faire avec » le législateur.
Si un gouvernement n’a plus de majorité pour mettre en œuvre sa politique, il convient de changer le gouvernement. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.