- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« sexes »
insérer les mots :
« ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national ».
Cet amendement est proposé par France urbaine.
Le présent amendement vise à élargir la possibilité de rattrapage que prévoit la proposition de loi telle qu’adoptée par la commission.
En effet, il apparaît utile d’autoriser les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 % au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock » au sein de l’organisation et d’ouvrir ainsi le recours à cette faculté même si l’employeur présente déjà un stock équilibré, dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national en matière d’égalité professionnelle conclu avec les partenaires sociaux de la fonction publique en 2018 – n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble.
Ce faisant, et sans pour autant alourdir les obligations incombant aux employeurs, cet ajout vient renforcer la liberté des collectivités de poursuivre des politiques ambitieuses en matière de parité dans l’accès aux postes à responsabilité, sans courir le risque paradoxal d’être pénalisé, comme ce fut le cas de la Ville de Paris en 2020, qui avait finalement bénéficié d’une dispense accordée sur arbitrage exprès et circonscrit au cas d’espèce par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.