- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions de l’article L. 132‑8 ne sont pas applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au présent alinéa. »
L’État doit être exemplaire en matière d’égalité professionnelle et se fixer un objectif ambitieux de parité aux fonctions à responsabilité.
Les nominations aux postes à décision du gouvernement ainsi que les nomination des membres des cabinets ministériels doivent répondre à cette même exigence de parité complète.
A ce jour, seuls 41% des effectifs des cabinets ministériels sont des femmes. Le cabinet du ministère des Armées ne compte à ce jour que deux femmes pour 9 hommes et celui de l’économie 5 femmes pour 10 hommes.
Cet amendement propose ainsi de relever à 50% le taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » au sein de ces emplois.
Cet amendement est issu d’un amendement du Gouvernement déposé lors de l’examen du texte au Sénat.