Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 juin 2023)
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , selon des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« fixé par décret ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret » ;
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel