Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 juin 2023)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au premier alinéa du présent article »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« La pénalité »
le mot :
« Il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel