- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , selon des modalités et une méthodologie définies par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 »
les mots :
« est forfaitaire ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un niveau défini par décret »
les mots :
« une cible »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au niveau défini par décret »
les mots :
« à la cible »
VII. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
Amendement rédactionnel