Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 juin 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui supprime toute dispense de pénalités financières et toute soustraction éventuelle de quotas féminins de primo-nominations sous peine de pénalités financières, nous apparaît inéquitable.
Dans l'éventualité d'une absence de candidat féminin à de tels postes, est-il logique de pénaliser financièrement ces officines ? Par ailleurs, si les postulants masculins sont de meilleurs candidats que les potentielles nommées, est-il logique de valoriser lesdites candidates en raison de leur sexe et non de leurs compétences ?
Parce qu'il est nécessaire de faire prévaloir la compétence professionnelle des femmes sur leur état naturel, cet amendement supprime cet article.