Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 juin 2023)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le taux : « »
les mots :
« les mots : « lorsque les candidatures le permettent, ».
Exposé sommaire
L'intention du législature de faire passer de 40 à 50 % les nominations dans les emplois mentionnés à l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique doit être conditionnée à la possibilité matérielle de proposer des candidatures féminines adéquates.
C'est le sens de cet amendement, qui conditionne cette proposition à la possibilité matérielle de proposer des candidates auxdits postes.