Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 juin 2023)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
La mise au pilori, soit cette technique consistant à faire étalage public des pratiques vertueuses (ou non) des employeurs, semble relever de la délation. Cette disposition malsaine apparaît déplacée et il doit lui être préféré une observation de la part du seul ministère.