Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 juin 2023)
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Disposant d'un délai de 3 ans de mise en conformité à l'issue duquel il se verra appliquer une sanction financière, l'employeur va devoir se conformer à l'obligation de représentativité de chaque sexe. La rédaction des "objectifs de progression" pour tendre à ce but semble donc superflue et constitue une nouvelle démarche administrative contraignante et inutile, en regard du caractère déjà contraignant de l'amende.