- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la concentration du réseau officinal et des opérations de restructuration par regroupements et rachats fermetures sur le nombre, la présence et le maillage territorial des officines, en portant une attention particulière à la situation au sein des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique.
« Le rapport étudie aussi les conséquences en termes d’accès aux médicaments et aux soins de premier recours prodigués par les pharmaciens d’officine.
« Il examine par ailleurs la pertinence ou non d’une extension du dispositif d’antennes pharmaceutiques prévu à l’article 95 de la loi n° 2020‑1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 en ouvrant la possibilité pour les pharmaciens déjà propriétaires d’une officine de racheter, dans les zones sous-dotées, une officine encore en activité pour y installer une antenne pharmaceutique. Enfin, le rapport détermine les modalités pratiques et propose un calendrier de mise en œuvre de cette expérimentation. »
Dans un rapport publié en 2016, l’IGF et l’IGAS relevaient que « près de la moitié des fermetures d’officines sont (…) le résultat d’initiatives de pharmaciens désirant restructurer l’offre locale via des regroupements et rachats fermetures »[1].
Dans les faits, ces restructurations peuvent conduire à une concentration du secteur, et notamment à l’existence de zones où l’offre en pharmacies se raréfie et où elle ne correspond plus aux besoins en médicaments de la population.
Bien qu’il ne soit pas possible ni souhaitable d’interdire ces restructurations, il paraît indispensable de mieux réguler ce phénomène compte tenu du contexte actuel de difficultés et d’inégalités d’accès aux soins. Il est en effet important d’assurer un bon maillage territorial de pharmaciens d’officine, puisqu’ils participent, entre autres, aux soins de premier recours ainsi qu’à la mission de service public de la permanence des soins.
Enfin, le délitement du tissu d’officines peut également s’expliquer par la rigidité de la législation actuelle, puisqu’un pharmacien ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine et ne peut donc exploiter qu'une seule licence, comme le prévoit l’article L. 5125-11 du code de la santé publique. Or, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a lancé l’expérimentation d’antennes de pharmacies, prévoyant que, dans le cas où la seule officine du village cesse son activité sans avoir trouvé de repreneur, l’ARS puisse autoriser une antenne de pharmacie, qui sera rattachée à une pharmacie à proximité. Ce dispositif destiné à garantir l’approvisionnement en médicaments de la population d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité pourrait inspirer de nouvelles mesures. Une expérimentation, circonscrite aux déserts médicaux, pourrait par exemple être lancée pour autoriser une officine « principale » à racheter et exploiter une officine « antenne » encore en activité mais dont l'ancien titulaire s'apprêterait à rendre la licence, située dans une commune limitrophe ou très proche géographiquement de l’antenne principale.
Le présent amendement demande donc un rapport évaluant les conséquences de la concentration du réseau officinal et des opérations de restructuration par regroupements et rachats fermetures sur le nombre, la présence et le maillage territorial des officines, en portant une attention particulière à la situation au sein des déserts médicaux. Le rapport étudie aussi les conséquences en termes d’accès aux médicaments et aux soins de premier recours prodigués par les pharmaciens d’officine. . Enfin, le rapport examine les nouveaux dispositifs destinés à maintenir ou renforcer le maillage territorial des officines. Plus spécifiquement, il étudie la possibilité d’expérimenter dans les déserts médicaux l’extension du dispositif d’antennes pharmaceutiques prévu à l’article 95 de la loi ASAP en ouvrant la possibilité pour les pharmaciens déjà propriétaires d’une officine d’en racheter une encore en activité à condition d’en faire une antenne pharmaceutique, et se prononce sur les modalités pratiques et un calendrier de mise en œuvre de cette expérimentation.
[1] La régulation du réseau des pharmacies d’officine, IGF-IGAS, 2016.