Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 juin 2023)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à soixante ans. » »
Exposé sommaire
Les praticiens les plus âgés ne devraient pas être contraints de participer à la permanence des soins. Par ailleurs, cette obligation pourrait inciter certains d’entre eux à choisir de partir en retraite plutôt qu’à continuer leur activité.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au seuil de 55 ans proposé par notre groupe.