Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(mardi 13 juin 2023)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots :
« les députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné et l’ensemble des ordres professionnels en santé ».
Exposé sommaire
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est l’organisme consultatif qui participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de santé, notamment en concourant à la définition du projet régional de santé, outil stratégique de planification et de programmation de l'offre de soins.
Le présent amendement propose d'y inclure les parlementaires – déjà inclus dans la composition des conseils territoriaux de santé – ainsi que les représentants des Ordres professionnels en santé.