- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« , à la condition que ces professionnels de santé ne soient pas originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« européen »,
procéder à la même insertion.
Cet amendement reconnaît l'importance de travailler avec des acteurs étrangers pour pallier sur du court terme à une demande importante. En revanche, afin de permettre et faciliter la bonne intégration par la population locale de ces professionnels, il est déterminant qu'ils ne soient pas originaires de pays ayant une revendication sur un territoire de notre pays.