Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« européen », 

insérer les mots : 

« , à la condition que ces professionnels de santé ne soient pas originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« européen »,

procéder à la même insertion. 

 

Exposé sommaire

Cet amendement reconnaît l'importance de travailler avec des acteurs étrangers pour pallier sur du court terme à une demande importante. En revanche, afin de permettre et faciliter la bonne intégration par la population locale de ces professionnels, il est déterminant qu'ils ne soient pas originaires de pays ayant une revendication sur un territoire de notre pays.