- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Les mesures incitatives de nature financières se sont révélées très peu capables de remédier durablement à l’inégalité d’accès aux soins, créant plutôt des effets d’aubaines pour certains professionnels changeant régulièrement de lieu d’exercice, afin de bénéficier de plusieurs mesures incitatives successives.
Ce comportement porte atteinte à la continuité du suivi des patients, exacerbe la concurrence entre territoires pour l’installation de soignants et constitue un dévoiement de l’objet de ces aides et exonérations.
Le présent amendement vise donc à limiter ce phénomène de « nomadisme fiscal » de certains professionnels de santé en rallongeant le délai pour pouvoir bénéficier de nouvelles exonérations fiscales ou aides à l’installation à vingt ans, qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales ou les agences régionales de santé.