- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
L’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit que « l'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans ces zones, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article. »
Aussi, puisque l’état actuel de la loi ne permet pas de bénéficier à plusieurs reprises des exonérations destinées aux zones de revitalisation rurale, il n’y a pas de sens de mettre en place un délai minimal avant de pouvoir en bénéficier une nouvelle fois.
Le présent amendement vise à supprimer cette incohérence.