- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder cinq ans par carrière individuelle. »
Le développement de l'intérim médical à l'hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le ministre de la Santé (qui parle de "morphine" et de situation "totalement indécente"), le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Frédéric Valletoux (un "cancer") et Martin Hirsch (une "drogue douce"). Cette dérive marchande libérale qui met en concurrence les praticiens et les établissements doit être signalée. La déléguée générale de la FHF parle ainsi d'un "mercato". Les écarts de rémunération entre professionnels titulaires et intérimaires vont de fait du simple à plus du quadruple pour une garde. François BRAUN lui-même reconnaît que des praticiens intérimaires sont payés jusqu’à 5.000 € par jour. Or la santé suppose au contraire une fidélisation des équipes, et les établissements de santé une comptabilité aisée et en tout état de cause non grevée par un financement massif des intermédiaires que sont les agences spécialisées dans l'intérim médical. Le présent amendement ajoute donc à la suppression de l'intérim médical en début de carrière la limitation de la durée cumulée de ces missions à cinq ans par professionnel de santé. Il est de nature à réduire cette concurrence qui concerne 10.000 professionnels d'après les chiffres dont nous disposons de la FHF.