- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°863
Supprimer les alinéas 5 à 8.
L'amendement déposé par Mme Goulet étend l'application de l'article 7 au champ de la protection de l'enfance et aux professions de l'accompagnement socio-éducatif. Dans la mesure où ces derniers pâtissent également de l'engouement pour l'exercice en intérim, il est naturel et même indispensable qu'ils soient soumis au même régime que les autres établissements sociaux et médico-sociaux.
Le II de cet amendement n'a pas de rapport avec l'objet de l'amendement : il revient sur une modification rédactionnelle adoptée en commission à l'initiative du rapporteur. Il n'est pas nécessaire de préciser que l'article s'applique aux entreprises d'intérim "en France et à l'étranger", l'ensemble des entreprises étant concerné lorsqu'on ne précise pas. Il semble problématique d'apporter cette précision pour les établissements sociaux et médico-sociaux et non pour les établissements sanitaires; cela suggère un traitement différent.
Dans la mesure où cette précision est inutile et où la loi se doit d'être aussi concise que possible, le présent sous-amendement propose de la supprimer, comme cela a été voté en commission.