Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°869
(jeudi 15 juin 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« appelés »
insérer les mots :
« , en cas de crise sanitaire grave, »
Exposé sommaire
L'usage du verbe "pouvoir" au troisième alinéa de cet amendement indique une possibilité d'appeler à la participation à la permanence des soins.
Afin de garantir que cette dernière soit respectée et ne se transforme pas dans la pratique en obligation systématique, ce sous-amendement y adjoint une condition matérielle, à savoir l'existence d'une crise sanitaire grave.