Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 5, après la référence :

« L. 6323‑1‑3 »,

insérer les mots :

« du code de la santé publique ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.