Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juin 2023)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ».
Exposé sommaire
Les UPRS sont -de fait- un interlocuteur privilégié des Agences régionales de santé, elles définissent et participent également à la mise en œuvre du projet régional de santé. Aussi au regard des missions que les UPRS remplissent il parait naturel de les associer à la délimitation des territoires de santé.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.