Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juin 2023)
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En consacrant le Territoire de santé - à travers la gouvernance du Conseil territorial de santé (CTS), l’article 1er de cette proposition de loi fait le choix d’alourdir toujours plus l’organisation de la santé au sein des territoires.
Au milieu du millefeuille administratif des ARS, CPTS, ESP... les médecins se voient ainsi imposer une nouvelle forme d’exercice - sans revalorisation, avec la menace de l’intervention des ARS si les objectifs ne sont pas atteints.
Parce-que la contrainte ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendement supprime les alinéas de cet article sur la responsabilité collective des acteurs de santé.