- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le groupement hospitalier de territoire défini par l’article L. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadre définissant les modalités d’articulation entre la ville et l’hôpital. »
Cet amendement a été travaillé avec l’association nationale des étudiants en médecine de France, l’intersyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale et le regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants.
La problématique du lien ville-hôpital, bien qu’ancienne, apparaît de plus en plus prépondérante dans la situation actuelle de tension à la fois hospitalière et ambulatoire. Les difficultés à coordonner la prise en charge des soins non programmés entre urgences et maisons médicales de garde, l’absence de lignes téléphoniques entre soignants ambulatoires et hospitaliers notamment pour envisager des hospitalisations sans passage aux urgences, sont autant de problématiques nécessitant un dialogue entre les deux systèmes évoluant en silo. Si les CPTS permettent une structuration du milieu ambulatoire, les relations avec le secteur hospitalier restent variables d’un territoire à l’autre. En effet, la gouvernance des hôpitaux de proximité permet de faciliter un dialogue, contrairement aux autres structures hospitalières. Nous proposons donc d’établir une convention cadre entre CPTS et GHT afin de prévoir des modalités claires d’organisation et de coordination entre ces deux structures dont la collaboration s’avère indispensable à la qualité des soins.