- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’autoriser les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie de signer des contrats d’engagement de service public avec des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Amendement de repli.
Comme l’indique l’exposé des motifs de cet article 5, le contrat d’engagement de service public (CESP) « a montré son efficacité ».
Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’autoriser les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie à signer des contrats d’engagement de service public (CESP) avec des établissements de santé privés d’intérêt collectif.