- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte de séjour est conditionnée à la présentation préalable par les professionnels d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
Amendement de repli.
Amendement visant à rendre opérationnelle l’obligation linguistique en précisant que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » est conditionnée à la présentation préalable par les professionnelles, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).