Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juin 2023)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et des représentants des unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ».
Exposé sommaire
Il convient que les unions régionales des professionnels de santé (URPS) soient également associées lors de la délimitation des territoires de santé.