- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434‑7 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque région, le projet régional de santé prévoit un programme relatif à la santé sexuelle et reproductive qui définit les objectifs pluriannuels de l’agence régionale dans ce domaine.
« Ce programme prévoit notamment :
« 1° un plan d’action pour la promotion de la santé sexuelle et reproductive ;
« 2° un plan d’action pour garantir l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé sur l’ensemble du territoire régionale ;
« 3° un plan d’action pour le développement d’une offre d’accouchements physiologiques diversifiée intra et extrahospitalière ;
« 4° un schéma régional périnatal favorisant la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et services de santé, la protection maternelle infantile, les centres de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé.
« Un décret en Conseil d’État peut étendre le contenu obligatoire de ce programme. »
2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce projet décline le programme défini à l’article L. 1434‑7. » »
Le présent amendement vise à construire des politiques régionales de santé sexuelle et reproductive en imposant aux Agences régionales de santé (ARS) de développer, dans le cadre du projet régional de santé, un programme de santé sexuelle et reproductive ambitieux, afin de favoriser la prévention, l’accès aux soins et de mieux garantir les droits fondamentaux des femmes dès l'échelle régionale.