- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 2112‑4, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « pour une période maximale de cinq ans après avis de la Haute Autorité de santé ».
2° Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie est complété par un article L. 6124‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6124‑2. – Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l’accueil de patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans après avis de la Haute Autorité de santé. »
Cet amendement a pour objectif que la Haute Autorité de Santé établisse des recommandations d’effectifs des professionnels de santé qui soient revues tous les 5 ans afin de garantir la sécurité des prises en charge.
Les effectifs des professionnels de santé dans les services de soins non programmés en gynécologie-obstétrique souffrent d’un manque d’actualisation amenant parfois des incohérences entre les effectifs supposés, les évolutions de l’organisation du système de santé et les besoins de santé publique.
Dès lors, il est proposé que la HAS établisse des recommandations d’effectifs qui soient revues tous les 5 ans afin de garantir la sécurité des prises en charge.