Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juin 2023)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – la dernière phrase est ainsi rédigée : « Il comprend des commissions spécialisées en santé mentale mais aussi des commissions pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soin est insuffisante au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de créer des commissions pour les spécialités médicale dont l'offre de soins est insuffisante. Il existe à ce jour de trop nombreuses disparité sur le territoire national pour la consultation de certains professionnels de santé. A titre d'exemple, la consultation d'un médecin phalmologiste peut varier de 16 jours à 77 jours.