Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juin 2023)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions de mise en place et de fréquence d’analyse des délimitations sont déterminés par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations des territoires de santé.
Il existe actuellement des délimitations des territoires de santé permettant d’obtenir une vision générale dans l’offre de soins sur le territoire. Il semble nécessaire de rythmer l’analyse de ces délimitations par décret permettant ainsi une adaptation dans le temps.
L’idée est de répondre de manière efficace aux besoins du territoire en analysant de façon régulière la situation de chacun d'entre eux.