Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 juin 2023)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à cinquante ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient garantir la dispense pour les professionnels de santé de plus de 50 ans de réaliser les permanences de soins prévues à l’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique.
Il est important de délimiter cet article qui donne la possibilité au directeur général de l’Agence régionale de la santé d’imposer l’organisation de permanence de soins dans les établissements de santé en limitant la charge de travail pour les professionnels de santé de plus de cinquante ans.