Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 juin 2023)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés de permanence des soins les médecins souffrant d’une pathologie reconnue comme une affection longue durée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exempter les médecins reconnus atteints par une affection longue durée.
L’idée est d’éviter une demande auprès de ces médecins de réaliser des permanences à plusieurs dizaines de kilomètre de leur domicile représentant une contrainte forte.