- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Il s’assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d’un compte rendu publié et d’une retransmission audiovisuelle. Le directeur de l’agence régionale de santé met à la disposition du conseil territorial des moyens de communication interactive avec les citoyens. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise le débat public sur les questions de santé de son choix. »
Le présent article précise la composition du conseil territorial de santé (CTS), avec notamment la présence de « représentants des usagers ».
Depuis quelques années, et en particulier au regard des conclusions du Ségur de la Santé, les usagers et les associations de patients ressentent la nécessité de renforcer leur niveau d’information et leur poids au sein des instances décisionnaires en matière de santé.
Dans ce contexte, il est nécessaire d’accroitre la transparence au sein du CTS. Cet amendement prévoit donc la mise à disposition par l’agence régionale de santé (ARS) de moyens de communication interactive avec les citoyens mais également l’organisation du débat public par le conseil territorial de santé sur des questions de santé de son choix.