Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juin 2023)
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé de la population du territoire et l’offre de soins disponible sur ce dernier. »
Exposé sommaire
Le conseil territorial de santé ayant vocation à devenir l'instance de la gouvernance locale des politiques de santé, il est proposé que le directeur général de l’ARS présente chaque année devant les membres du CTS ses observations sur l’état de santé de la population du territoire et l’offre de soins disponible sur ce dernier.