- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit le nombre de services au sein des établissements de santé français fermés ou menacés de fermeture en raison de la diminution du nombre d’intérimaires médicaux disponibles résultant de l’application d’un plafonnement de la rémunération des salaires des médecins intérimaires en application de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Le rapport établit également la faisabilité et le coût d’un relèvement de ce plafonnement pour les salaires des intérimaires médicaux exerçant dans les hôpitaux de proximité.
Cet amendement vise à exempter les hôpitaux de proximité du plafonnement de l’intérim médical.
Si la solution de l’intérim médical est loin d’être parfaite, elle en demeure essentielle pour la survie des hôpitaux de proximité.
L’amendement précédent dispose que « Le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire prévue au premier alinéa du présent article ne peut excéder un plafond dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire. »
En application de la Loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 dite « Loi Rist », un plafonnement de la rémunération des intérimaires médicaux a été mis en place en Avril 2023.
Ce plafond qui est le même sur tout le territoire a presque immédiatement été réhaussé de 20 %, suite de la menace que représentait la diminution substantielle du nombre d’intérimaires disponibles pour le maintien de nombreux services hospitaliers.
Les établissements dits de « proximité » et situés dans les déserts médicaux sont ceux pour qui le risque est le plus grand : le manque d’attractivité de ces territoires pour les intérimaires et leur excentration était compensée par une rémunération plus importante.
La mise en place d’un plafond global, et le rehaussement tout aussi global de ce plafond ne prennent pas en compte le cas spécifique de ces établissements de proximité.
A rémunération égale, les intérimaires préfèrent effectivement rester dans les métropoles et délaissent ces établissements de santé qui sont pourtant les plus en difficulté. Cet article permettra donc de fixer un plafond spécifique pour les établissements de santé classés comme « hôpitaux de proximité » ou situés dans des déserts médicaux, pour mieux rémunérer les intérimaires qui acceptent d’effectuer des missions au sein de ces établissements.
Cet amendement a vocation à ouvrir le débat sur ce sujet et à y remédier.