- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le 2° bis de l’article L. 162‑5 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de montant et de mise en oeuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social. » ;
2° Le 4° de l’article L. 162‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de montant et de mise en oeuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social. »
Cet amendement a pour but de mettre en place une retenue forfaitaire pour l'assurance maladie à la charge du patient fautif en cas de rendez-vous médical non honoré. Les conditions seront déterminées par décret. Dans un contexte ou l’accès aux soins est de plus en plus difficile dans de nombreux territoires, réduire la proportion de rendez-vous annulé au dernier moment ou auxquels les patients ne se présentent pas sans raisons légitimes, permettrait de redonner du temps médical aux médecins et d’accueillir des patients dans l’attente d’un rendez-vous.
Bien que des efforts de campagne de sensibilisation et de responsabilisation soient mises en place par les pouvoirs publics et différents acteurs, plusieurs enquêtes suggèrent que chaque semaine, 6 à 10% des patients ne se présentent pas à leur rendez-vous, ce qui correspond à une perte de temps de consultation de près de deux heures.
A titre d'exemple, certains voisins européens ont mis en place un dispositif similaire. C'est le cas de l'Allemagne qui a mis en place une pénalité de 5 euros en cas de rendez-vous non honoré.