- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 3.
La notion de «territoire de santé», mise en œuvre dans le cadre de la loi HPST, a été supprimée par la loi «de modernisation de notre système de santé» de 2016 pour lui substituer la notion de «territoires de démocratie sanitaire» et inscrire celle de «conseil territorial de santé».
L’article 1er procède ainsi à une forme de retour en arrière puisqu’elle substitue à la notion de « territoires de démocratie sanitaire » celle de «territoires de santé». Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la portée pratique de cette substitution et considèrent en revanche que sa portée symbolique n’est pas anodine puisqu’elle peut sous-entendre l’échec, et peut-être la fin, de la démocratie sanitaire. Or, quels que soient ses écueils indéniables, la notion de «territoire de démocratie sanitaire» signifie que les politiques territoriales de santé doivent être mises en place dans la concertation avec l’ensemble des acteurs de santé, professionnels et usagers. Les alinéas suivants du présent article prétendent, en outre, renforcer ce dialogue et cette concertation au sein des conseils territoriaux de santé. Dans ce cadre, la suppression de la dimension de «démocratie sanitaire» apparaît incohérente. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent que soit conservé le terme de «territoires de démocratie sanitaire».