Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 juin 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« volonté de ne plus exercer dans leur lieu d’exercice, au moins six mois avant leur départ, sauf dans les cas de force majeure prévus »
les mots :
« intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant notamment à préciser que seules sont visées les cessations définitives d'activité dans le lieu où le professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme) exerce, par exemple en cas de départ en retraite ou de déménagement.