Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de sa subdivision »
les mots :
« avec lequel l’établissement a conclu une convention au titre de l’article L. 6142‑5 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.