Fabrication de la liasse
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Thierry Benoit

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Luc Lamirault

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Stéphane Travert

Membre du groupe Renaissance

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Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6-1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin libéral exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d'instaurer un conventionnement sélectif, conditionnant le conventionnement d’un médecin libéral dans une zone sur-dotée au départ d’un autre médecin conventionné. Ainsi, l’accroissement du nombre de médecins conventionnés ne pourrait se faire que dans les zones sous-dotées, en ne procédant qu’à un renouvellement du conventionnement de médecins dans les zones sur-dotées.