Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juin 2023)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Il est question ici de la responsabilité, qui ne peut être que vis-à-vis des patients pris en charge. Or, la potentielle carence d’un professionnel de santé ne peut pas être versée à la responsabilité d’autres professionnels de santé du territoire d’ordre général, sauf dans le cadre de la délégation de tâche où le médecin délégant est responsable. La notion « collectivement » comporte trop de risques d’interprétations différentes, d’autant plus que l’article en question comporte déjà les mots « l’ensemble des acteurs ».
Cet amendement vise à supprimer cette mention et a limiter le changement du I A de l'article 1434-10.