- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 17.
Les objectifs de santé publique et d’organisation des soins sont du ressort du politique et donc de l’État, qui a seul, le devoir de mobiliser les moyens, notamment financier. Adopter cet alinéa reviendrait à appuyer sur la responsabilité unique des professionnels de santé du territoire en cas de « non installation » des moyens prévus pour répondre aux objectifs prioritaires cités. Par ailleurs, l’hétérogénéité démographique actuelle en matière de ressources humaines en santé, qui ne permet pas un déploiement serein et uniforme des efforts, reste de la responsabilité du gouvernement.
Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 17 qui insiste sur la responsabilité des acteurs de santé en ce qui concerne la réalisation des « objectifs prioritaires » et la « réduction des inégalités de densité géographique ».