- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Cette adhésion de fait à la CPTS est délicate dans le sens où elle va à l’encontre directe du libre choix, venant ainsi porter atteinte directement à l’exercice libéral proprement défini. Cette dernière risque de créer une réticence envers de nombreux professionnels alors même que l’article ne définit pas les arguments recevables en cas de refus des professionnels de santé. Il convient, a minima, de ne pas encadrer l’opposition à cette adhésion afin de laisser une liberté suffisante aux acteurs de la santé.
Cet amendement a pour objet de supprimer la nécessité de conditions en cas de refus.