Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juin 2023)
À l’alinéa 11, après le mot :
« directeur »,
insérer les mots :
« de la délégation départementale ».
Exposé sommaire
Le parallélisme des formes implique que le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfet de département accueille de même le directeur de délégation départementale de l'agence régionale de santé et non le directeur régional. En effet, le principe de subsidiarité invite à ce qu'un territoire de santé inférieur au département ne soit pas piloté au niveau régional mais local.