- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même I du même article L. 6132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l’article L. 6141‑7‑1, l’établissement issu de la fusion n’est pas tenu d’être partie à la convention mentionnée au premier alinéa. »
Cet amendement vise à dispenser les GHT dont les établissements ont fusionné et ne forment donc plus qu'un établissement de santé unique (et plus un GHT) d'avoir à être partie à une convention de groupement hospitalier de territoire.
En effet, la fusion des établissements peut être considérée comme l'aboutissement du processus de restructuration territoriale amorcé avec les GHT; cela n'aurait pas de sens de contraindre ces GHT fusionnés à intégrer d'autres GHT.