- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , telle que la déclaration des liens d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451‑1 du présent code, » ; »
Le présent amendement propose d’inclure la déclaration des liens d’intérêts dans les pièces comptables nécessaires au contrôle juridique et financier des établissements de santé privés.
L’article 8 de la présente proposition de loi souhaite, en effet, contrôler les documents financiers et comptables des cliniques privées, de leurs sociétés satellites ainsi que des sociétés qui exercent sur elles un contrôle direct ou indirect.
La multiplication de scandales ces dernières années de maltraitances, fraudes et détournements de fonds publics émanant de groupes gestionnaires d’établissements de santé et médico-sociaux, tels que les groupes Dentexia et Proxidentaires pour les centres de santé ou Orpea pour les EHPAD, ont été révélateurs du peu de scrupules que peuvent faire preuve les groupes gestionnaires à but lucratif lorsqu’il s’agit de faire des bénéfices sur la santé des plus fragiles.
Ces récentes affaires nous appellent ainsi à renforcer drastiquement les contrôles juridiques et financiers des établissements privés, notamment ceux administrés par des groupes à but lucratif, afin de prévenir tout conflit d’intérêt en lien avec la gestion à but lucratif de ces centres. C’est non seulement un enjeu de transparence mais c’est aussi un enjeu de santé publique, afin de garantir un accès digne et de qualité à la santé pour toutes et tous.
Tel est l’objet du présent amendement.