- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les agences régionales de santé, les caisses primaires d’assurance maladie et le conseil territorial de santé à contractualiser afin de répondre aux objectif prioritaires fixés à l’article L. 1434‑10 du même code.
II. – Ces contrats sont pluriannuels et définissent les moyens dédiés à la réalisation des objectifs mentionnés à l’alinéa précédent. Ils font l’objet d’une évaluation à échéance de la moitié de la durée du contrat au regard d’indicateurs définis dans le contrat défini au précédent alinéa.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
L’article 1 de la présente proposition de loi, fait du territoire de santé l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé et du Conseil territorial de Santé (CTS) son organe de gouvernance. Il a pour mission de définir et de mettre en œuvre le Projet territorial de santé.
Le présent amendement d’appel a pour objet, à titre expérimental, de permettre au Conseil territorial de santé, à l’ARS et à l’Assurance maladie de contractualiser ensemble autour des objectifs prioritaires de santé définis par le CTS afin de définir les moyens financiers nécessaires pour les atteindre, dans un cadre pluriannuel, autour d’indicateurs de santé publique.
Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens. Il propose une gouvernance renouvelée, basée sur une logique populationnelle en organisant l’offre de soin en réponse à des besoins de santé du territoire.
Afin de pousser cette logique vertueuse pour l’organisation des soins, il serait pertinent d’envisager qu’elle soit renforcée avec un outil de pilotage s’inspirant des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), qui fixent déjà le cadre de la contractualisation entre les Agences Régionales de Santé et les établissements.
Dans ce cadre tel qu’il est proposé, l’ensemble des acteurs des territoires (hôpital, libéral) serait donc partie prenante de cette contractualisation. Il est proposé de que cette expérimentation se fasse en priorité dans les zones sous-denses, bien qu’une telle organisation puisse être généralisée à l’ensemble des territoires.
Tel est l’objet du présent amendement.